✅ Régime normal TVA — Vous collectez et déclarez la TVA au taux applicable (art. 87 CGI).
Mention TVA obligatoire sur chaque ligne.
⚠️ Exonéré de TVA — Mention obligatoire : « Exonéré de TVA – art. 91 du CGI ».
Vous ne facturez pas de TVA.
ℹ️ Auto-entrepreneur (Loi 114-13) — Exonéré de TVA. Mention obligatoire : « TVA non
applicable – Auto-entrepreneur, Loi 114-13 ». CA max : 500 000 DH (commerce) / 200 000 DH
(services).
Identifiants Fiscaux